Dernière loi en date: le texte sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Cette nouvelle législation sur les chiens dangereux prévoit un contrôle accru des animaux et de sanctions plus sévères contre les propriétaires.La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. Une première regroupe les chiens «d'attaque» dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, comme le livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture. Exemple type: le pitbull.La seconde catégorie concerne les chiens «de garde ou de défense» inscrits au «Livre des origines françaises». Les Rottweiler en font notamment partie.
La loi prévention de la délinquance a porté à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende (au lieu de trois mois et 3.750 euros) la détention sans autorisation d'un chien de première ou deuxième catégorie.Ces deux types de chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique par une personne majeure, qui n'a fait l'objet d'aucune mise sous tutelle ni condamnation pour crime ou violence. Leur détention doit être déclarée en mairie.En outre, la récente loi rend obligatoire l'obtention d'une évaluation comportementale par un vétérinaire lors de l'achat de chiens de première et deuxième catégories.
Pour les chiens de la première catégorie, la loi interdit l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation, l'introduction sur le territoire français, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles des chiens de première catégorie.
La stérilisation de ces animaux est obligatoire et les propriétaires contrevenant s'exposent à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles. Un chien de la première ou deuxième catégorie est «réputé présenter un danger grave et immédiat» s'il est détenu par une personne qui n'en a pas le droit ou qui se trouve dans un lieu interdit. L'euthanasie peut alors intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire.
L'euthanasie
On parle d'euthanasie animale, effectuée dans l'intérêt de l'animal ou de la population animale (animaux contaminés) par opposition à l'abattage, effectuée dans notre intérêt par securité (chiens dangereux , etc...)
